Les dispositifs de financement
de votre formation

Document mis à jour le 17/01/2023

Ces formations STUDYMEDIA peuvent être prise en charge au titre du plan de formation entreprise (renseignements auprès de votre OPCO ou de votre conseil comptable).

Qu’est ce que la Contribution à la Formation Professionnelle ?

Lorsque vous déclarez votre chiffre d’affaires, l’URSSAF vous indique le montant à payer pour ce qu’on appelle la CPF (Compte Personnel à la Formation). Le règlement de cette contribution vous ouvre des droits à la formation professionnelle continue.

Comment est calculée la CPF ?

Elle est calculée proportionnellement au montant du chiffre d’affaires réalisé, elle correspond à :

• 0,10 % du CA pour les commerçants et les professions libérales non réglementées
• 0,20 % du CA pour les professions libérales réglementées
• 0,30 % du CA pour les artisans

Chaque année, l’ URSSAF met à votre disposition une attestation de versement de la CPF (Rubrique « Mon compte » > « Mes attestations »).

Comment ça marche ?

Pour que votre compte CPF soit alimenté, vous devez obligatoirement avoir réglé votre Cotisation de Formation Professionnelle (avoir déclaré un chiffre d’affaires supérieur à 0).

Votre compte est alors alimenté automatiquement en avril, au titre de l’année précédente :

Pour une année d’activité pleine, vous toucherez 500 €.
Si vous avez ouvert votre auto-entreprise en cours d’année, vos droits CPF seront calculés en fonction de la date de création de votre activité.
Dans tous les cas, le plafond de votre CPF est fixé à 5 000 €. Au-delà de cette somme, vous réglez donc votre contribution sans générer de droits supplémentaires.
Attention, vos droits CPF se cumulent mais ne pourront jamais excéder la limite de 500 € par an.

La FAF : Fonds d’Assurance Formation ?
Les auto-entrepreneurs sont plus chanceux que les salariés puisqu’ils dépendent également, en plus du CPF, d’un Fonds d’Assurance Formation. La part de contribution CPF versée à ces FAF vous ouvre droit à un remboursement de tout ou une partie des frais que vous engagez pour vous former.

À quel FAF m’adresser ?
Le FAF auquel vous êtes rattaché dépend de la nature de votre activité :

• Vous êtes artisan : vous dépendez de 2 FAF. Pour une formation en lien avec votre métier, vous devrez vous adresser au FAFCEA. Pour une formation dite transversale (gestion comptable par exemple), il vous faudra contacter le Conseil de la Formation (CDF) de votre CMA régionale.
• Vous exercez une activité commerçante ou une profession libérale non réglementée immatriculée après le 1er janvier 2018 : votre FAF est l’AGEFICE.
• Vous êtes professionnel libéral réglementé et professionnel libéral non réglementé toujours affilié à la CIPAV : vous dépendez du FIFPL.

Quelles conditions pour solliciter ces FAF ?
Les activités libérales et les prestataires de services peuvent solliciter une prise en charge dès leur 1ère déclaration de chiffre d’affaires (à condition que celle-ci soit supérieure à 0 €).

Les commerçants et les artisans devront avoir cotisé à la CPF pendant un an avant de voir leurs droits ouverts.

Comment est calculée l’aide accordée ?

Le crédit de formation que les FAF peuvent vous accorder varie entre 600 € et 1 400 €. Son montant n’est ni proportionnel à votre chiffre d’affaires, ni à la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) que vous avez versée.

Le montant de cette enveloppe est remis à zéro chaque année et dépend :

• de votre code APE
• du Fonds d’Assurance Formation que vous sollicitez
• de la formation que vous souhaitez suivre
• Vous ne pouvez donc pas connaître exactement vos droits tant que votre dossier n’a pas été traité.

Plus d’informations selon votre situation ci-dessous ou sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31148

Chambre de Métiers et de l’Artisanat

Le Conseil de la formation est un fonds d’assurance formation (FAF) qui finance les actions de formation dans le domaine de la gestion et du développement des entreprises artisanales
Si la durée inférieure ou égale à 14 heures – Prise en charge à 30 € maximum l’heure stagiaire
Si la durée supérieure à 14 heures – Prise charge plafonnée à 420 € maximum par personne EMPLOI via une AIF.
http://www.crm-midi-pyrenees.fr/formation-et-apprentissage/financement-de-la-formation.p21.html

AFDAS

L’AFDAS peut financer jusqu’à hauteur de 3000€ en utilisant vos droits au CPF, complété par un abondement dans le cadre du Plan de Formation avec un plafond horaire de 35€/heure pour les formations techniques (Gestion, communication, langues, bureautique, PAO) et 48€/heure pour les formations en lien direct avec les métiers des artistes-auteurs (Photo, sculpture, design, écriture, illustration, composition).Voir les conditions de recevabilité et la procédure de demande de financement sur le site de l’AFDAS (www.afdas.com)

Dépendent du FAF (Fonds d’Assurance Formation)

Chambre de Métiers et de l’Artisanat

Pour l’année 2021, le montant du financement maximum accordé par l’AGEFICE (sous réserve d’accord de financement) est de 3500€ nets de taxe par année civile et par cotisant ou ressortissant, avec un plafond horaire de 50€/h). Les dirigeants travailleurs non-salariés (TNS) qui relèvent des URSSAF ou du RSI, peuvent être Gérants majoritaires de SARL, Associé unique d’une EURL, Associé d’une SNC.
Conditions paticulières A compter du 1er septembre, pour les dirigeants nouvellement immatriculés.
Ces formations peuvent être financées par l’AGEFICE sous réserve que l’intitulé ainsi que le programme de formation fassent explicitement apparaître une progression des connaissances abordées. Les demandes de financement faites sous un même intitulé et un même programme seront systématiquement refusées.

Pôle Emploi (AIF – Aide Individuelle à la Formation)

Prise en charge à 100%. Vous pouvez aussi bénéficier d’une Aide Individuelle à la Formation (AIF). Le délai doit être établi 15 jours au moins avant le démarrage de la formation.Suite à l’obtention de l’attestation de conformité POLE EMPLOI en tant qu’organisme de qualité, notre formation Télépilote de drone est prise en charge à 100% par POLE EMPLOI via une AIF.

AFDAS

Pour les Intermittents du Spectacle, l’AFDAS peut financer des formations conventionnées collectives ou individuelles. Dans ce cas, le financement de ces formations relève du CFP.

Dispositif de formation professionnelle continue

Pour les Professions Libérales, les budgets de formation sont fonctions de l’activité du professionnel (code NAF).Vous pouvez consulter les conditions et budgets de financement correspondant à l’aide de  votre code d’activité NAF, directement sur le site www.fifpl.fr

Dispositif de formation professionnelle continue

Prise en charge à 100%. Votre employeur peut financer votre formation avec l’AGEFOS PME. Conformément aux dispositions légales, seules les formations dispensées par des organismes respectant la règlementation en matière de qualité de l’offre de formation peuvent être prises en charge par AGEFOS PME.

Vous êtes reconnu travailleur handicapé